CGU (Conditions générales d’utilisation) – Manger et Grandir

Préambule 

Présentation MANGER ET GRANDIR 

Article 1 - Définitions 

Les mots et expressions ci-après sont employés dans les présentes avec la signification suivante : 

 

« Manger et Grandir » : Société à responsabilité limitée (SARL) Manger et Grandir, propriétaire du Site et fournisseur des Produits et des Services. 

Le siège social de la SARL Manger et Grandir, au capital de 1000 euros, est situé 24 chemin des Chanterelles  05 000 Gap.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 921839536, et représentée par Madame Marie Lombard, en qualité de gérant ; 

 

« Manger et Grandir » : Nom commercial utilisé par la SARL Manger et Grandir.

 

« Abonné » : toute personne physique majeure capable détenteur d’un compte et ayant contracté un Abonnement pour accéder aux Services.

 

« Abonnement » : Désigne le contrat par lequel l’Utilisateur inscrit acquiert le bénéfice du « Service de conseil en alimentation/nutrition » moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site ; 

 

« CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site formant un contrat entre les Utilisateurs et Manger et Grandir et/ou entre les Utilisateurs inscrits et Manger et Grandir concernant l’utilisation du Site et des Services, et qui peuvent être complétées par les Conditions Générales de Vente.

 

« CGV » : Conditions Générales de Vente, regroupant les modalités particulières d’accès aux Services.

 

« Compte personnel » : Interface de gestion personnel de l’Utilisateur, sur inscription, auquel, il a accès avec ses identifiants et mot de passe, et sur laquelle, il peut notamment suivre les prestations commandées et mettre à jour ses données personnelles nécessaires à l’utilisation du Site.

 

« Consultation individualisée » : Accompagnement sollicité par un Utilisateur auprès de Manger et Grandir, par téléphone ou visio, dans le cadre d’une thématique qu’il soumet.

 

« Contenu » : ensemble d’articles scientifiques, fiches, informations, vidéos visant à apporter une information générale ou un conseil en diététique et/ou nutrition (alimentation), sommeil, sport et bien-être. 

 

« Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

 

 

« Moyens d’Accès » : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins.

« Politique de confidentialité » : Elle informe de la manière dont Manger et Grandir recueille et traite les Données Personnelles. Elle constitue le prolongement des présentes CGU et est acceptée par l’Utilisateur.

 

« Produit » : désigne tout produit proposé sur la boutique du Site de Manger et Grandir. 

 

« Service de conseil nutrition/alimentation » : Prestation de conseil en alimentation rendue par un professionnel de santé (diététicien, nutritionniste) à l’Utilisateur inscrit via le Site ; 

 

« Services » : Ensemble des prestations (service de conseil, contenus, produits, consultations individuelles) mises à disposition de l’Abonné et accessibles via les Moyens d’Accès. 

 

« Tiers » : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées à Manger et Grandir ou d’autres individus sans relation avec Manger et Grandir et/ou l’Utilisateur.

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« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site pour commander des Produits et/ou des Services accessibles uniquement sur identification préalable.

 

Article 2. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manger et Grandir met à disposition des Utilisateurs les Services et les Produits disponibles sur le Site, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.

L’accès au Site est libre et gratuit. Il est néanmoins subordonné à l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité. L’accès à certains Services peut nécessiter une inscription préalable et, le cas-échéant, l’acceptation complémentaires des « CGV ».

 

Article 3. Acceptation et Capacité

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services et/ou Produits. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet. 

L’Abonné peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels, il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

En se connectant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des 

présentes CGU et s’engage à les respecter. Les CGU sont disponibles à tout moment sur le Site.  Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter Manger et Grandir à l’adresse suivante : mangetetgrandir@gmail.com

 

Article 4. Modification des CGU

Manger et Grandir se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site, des Services et/ou des Produits, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.

 

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

 

Les modifications du Site, des Services, des Produits et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur  et l’Utilisateur Inscrit, sauf dispositions contraires figurant dans les mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services, l’utilisation du Site, des Services et/ou des Produits implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses CGU. 

 

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services et/ou Produits existant seront soumis aux CGU.

 

Article 5. Description des Services et Produits

Manger et Grandir propose, via son Site les Services suivants : 

• Consultation Individualisée qui correspond à une prestation de conseil en diététique et nutrition/alimentation rendu par un professionnel de santé. L’accès est payant. Le prix de cette consultation dépend de la qualité de l’Utilisateur (Abonné ou non).

• Des Abonnements (mensuel et/ou annuel) qui comprend un ensemble des prestations (service de conseil en alimentation/nutrition, contenus, produits, consultations individuelles) mises à disposition de l’Abonné. 

L’Utilisateur Inscrit a également la possibilité d’acquérir les Produits suivants : 

• E-book alimentation 

• Ateliers parents/enfants en visio

 

Après inscription de l’Utilisateur sur le Site, le Service est accessible sur Abonnement (payant) ou après l’achat d’un Produit sur la boutique et/ou l’achat d’une Consultation Individualisée.

 

Lorsqu’un Abonnement est souscrit, l’Abonné peut échanger avec un professionnel, par deux canaux au choix :

• un TCHAT écrit sécurisé,

• par visio.

 

 

L’utilisateur peut accéder au Contenu (articles scientifiques, fiches, informations ou vidéos) via le Site. L’accès peut être gratuit ou payant. S’il est payant, l’accès intervient dans le cadre de l’Abonnement.

 

Article 6. Accès au Site, aux Produits et aux Services

 Article 6.1. Dispositions générales

Le Site, les Produits et les Services sont accessibles à condition de disposer de matériel informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Manger et Grandir met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, aux Produits et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Manger et Grandir ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site, aux Produits et aux Services.

Manger et Grandir  se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, Produits ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès au Site à partir d’un ordinateur ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ces derniers doivent prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés.

Manger et Grandir se réserve le droit de refuser l’accès aux Produits et aux Services, unilatéralement, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

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Article 6.2. Accès au Site

Le Site est disponible gratuitement depuis un navigateur, 24h/24 et 7j/7.

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Article 6.3. Accès aux Services 

Pour accéder aux Produits ou aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 7, et souscrire à un abonnement ou en achetant un Produit sur la boutique, dans les conditions prévues par les CGV.

L’accès s’opère dans les conditions fixées par les CGV.

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Article 7. Création d’un Compte Personnel

 Article 7.1. Création de compte

La Création d’un Compte personnel est obligatoire sur le Site, pour accéder à l’ensemble des Services.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur le Site.

L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :

• Prénom et Nom

• Numéro de téléphone ;

• Adresse email ;

• Mot de passe ;

La création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un mail. La validation du Compte personnel permet à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les Services et/ou d’accéder au Produit.

Tout Utilisateur garantit à Manger et Grandir que les Données Personnelles qu’il communique lors de son inscription en complétant le Profil sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. 

Manger et Grandir pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.

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Article 7.2. Responsabilité

La sécurité de votre Compte personnel est de votre seule responsabilité. Manger et Grandir ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte personnel ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte personnel.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels, composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule, (1) caractère spécial et un (1) chiffre.

Manger et Grandir ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte personnel.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte personnel et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte. Vous reconnaissez que vous, et non pas Manger et Grandir, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser les Services et/Produit dans le respect des lois applicables.

 

 Article 7.3. Perte d’identifiant

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.

En cas de problème de sécurité concernant les Services et, le cas-échéant, le Site, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement Manger et Grandir.

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email de son compte lui permettant de créer un nouveau mot de passe directement sur le Site.

 

Article 7.4. Suppression de compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande à l’adresse mangeretgrandir@gmail.com. Si vous souhaitez supprimer votre Compte personnel, vous n’aurez plus accès aux Services.

La suppression définitive de votre compte signifie que vous ne pourrez plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte, sans aucune option de récupération, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Article 8. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit

L’Utilisateur doit utiliser le Site conformément à son usage.

L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les Professionnels de santé, lors de l’utilisation des Services.

Manger et Grandir se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte personnel de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.

Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite aux Services et/ou au Produit, par piratage informatique, de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

 

Article 9. Responsabilité

Manger et Grandir mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site, des Produits et des Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).

Néanmoins Manger et Grandir n’est tenu que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service et/ou du Produit. Manger et Grandir ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par le Site, les Services et/ou le Produit seront toujours disponibles ou sans erreurs, que les défauts seront corrigés ou que le Site, les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service et/ou Produit, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Manger et Grandir, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Manger et Grandir décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption du Service.

La responsabilité de Manger et Grandir ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Manger et Grandir est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site, du Service et/ou du Produit.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, d’un Service et/ou d’un Produit, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de Manger et Grandir.

Les éléments appartenant à Manger et Grandir, et à fortiori leur mise en forme, sont la propriété exclusive de Manger et Grandir (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par Manger et Grandir, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale). 

La protection du Site  relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Manger et Grandir.

Toute exploitation non autorisée du Site, d’un Service et/ou un Produit ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les codes d’accès au Service sont individuels et ne doivent pas être partagés. Si l’Utilisateur partage ses codes d’accès, l’accès sera automatiquement bloqué.

 

Article 11. Données personnelles

La Politique de confidentialité vous informe de manière exhaustive de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

Les informations collectées sur l’Utilisateur sont seules destinées à Manger et Grandir. Elles permettent d’améliorer et de faire fonctionner le Site, permettre l’accès à un Service et/ou un Produit.

Les informations collectées sur les Utilisateurs sont également susceptibles de permettre la diffusion d’une Newsletter. 

La responsabilité de Manger et Grandir ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l’utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d’informations issues du Site.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur Inscrit pourront néanmoins être conservées dans les conditions énoncées par la politique de confidentialité.

Par ailleurs et afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Manger et Grandir pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). L’acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute Utilisation du site et toute souscription d’Abonnement.

Manger et Grandir se réserve également le droit de collecter certaines informations :

• liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d’accès, configuration matérielle, configuration logicielle)

• liées au Service et ou l’achat d’un Produit (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions) grâce à l’usage d’outils statistiques tels que Google Analytics. 

 

Article 12. Force Majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Article 13. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre Manger et Grandir et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

Article 14. Loi applicable

De convention expresse entre Manger et Grandir et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. 

 

Article 15. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap.