CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MANGER ET GRANDIR
MANGER ET GRANDIR, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 921 839 536, dont le siège social est situé 24 chemin des Chanterelles, 05000 Gap, représentée par Madame Marie Lombard et Madame Justine Marie en qualité de co-gérantes (ci-après « Manger et Grandir »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues à distance avec toute personne achetant un service ou un produit proposé par Manger et Grandir (ci-après le « Client »).
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de l’exécution des prestations et produits proposés par Manger et Grandir sur son site internet. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.
La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande. Le Client doit pouvoir en prendre connaissance avant de valider son achat.
Article 2 — Prestations et produits proposés
Manger et Grandir propose notamment des consultations diététiques pédiatriques à distance, des formules d’accompagnement, des webinaires et, le cas échéant, des contenus numériques ou produits proposés sur le Site.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le prix de chaque offre sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la commande.
Les trois formules d’accompagnement actuellement proposées sont des accompagnements d’une durée de 1 mois, 3 mois ou 6 mois. Le contenu précis de chaque formule est indiqué sur le Site et peut évoluer pour les nouvelles commandes sans modifier les droits déjà acquis par les Clients ayant commandé antérieurement.
Article 3 — Professionnels et nature des prestations
Les consultations sont réalisées par des diététiciennes diplômées d’État. Elles constituent des prestations diététiques et nutritionnelles et ne se substituent pas à un diagnostic médical, à une prescription médicale ni au suivi d’un médecin lorsque celui-ci est nécessaire.
En cas d’urgence médicale, le Client doit contacter les services d’urgence compétents (notamment le 15 ou le 112). Le chat, l’e-mail et les consultations Manger et Grandir ne constituent pas des services d’urgence.
Article 4 — Commande, réservation et formation du contrat
Le Client sélectionne l’offre souhaitée, choisit un créneau parmi les disponibilités proposées et procède au paiement selon le parcours indiqué sur le Site. Le planning de première consultation est ouvert sur une période d’environ 15 jours à l’avance, sous réserve des disponibilités.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique.
Manger et Grandir peut refuser une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de fraude, d’impayé antérieur ou d’impossibilité manifeste d’assurer la prestation demandée.
Article 5 — Prix, promotions et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur les pages de présentation des offres. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Manger et Grandir peut proposer des offres promotionnelles ou codes de réduction pour une durée et selon des conditions déterminées. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables et ne sont pas rétroactives.
Le paiement est réalisé par les moyens proposés au moment de la commande. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois via PayPal est proposé, le Client est également soumis aux conditions applicables du prestataire de paiement. Le paiement fractionné ne modifie ni la durée de la formule ni les règles d’annulation, de report ou de rétractation.
Article 6 — Début et durée des formules
La durée de la formule choisie commence à la date de la première consultation. Elle court ensuite pendant la durée prévue : 1 mois, 3 mois ou 6 mois selon la formule achetée.
Les rendez-vous, échanges et services inclus doivent être utilisés pendant la période de validité de la formule. Sauf accord exprès de Manger et Grandir ou disposition légale impérative, les prestations non utilisées à l’issue de cette période ne sont ni reportables ni remboursables.
À la fin de la formule, l’accès aux échanges de suivi prend fin et les conversations du chat sont archivées conformément aux règles de conservation applicables.
Article 7 — Chat d’accompagnement
Le chat d’accompagnement est accessible pendant la durée des trois formules, selon les modalités indiquées sur le Site. Manger et Grandir répond aux messages dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. Ce délai ne correspond pas à une réponse immédiate et s’entend hors week-ends, jours fériés et périodes de fermeture annoncées. À titre d’exemple, une question posée le lundi peut recevoir une réponse jusqu’au mercredi ; une question posée le vendredi sera traitée à partir du lundi, dans le respect du délai maximal de 48 heures ouvrées.
Le chat est destiné aux questions et ajustements en lien avec l’accompagnement. Il ne remplace pas une consultation lorsqu’une analyse approfondie est nécessaire et ne doit pas être utilisé en situation d’urgence.
Manger et Grandir prévoit une fermeture annuelle du service pendant une période de 15 jours. Les Clients concernés sont informés préalablement par e-mail. Les modalités pratiques applicables aux accompagnements en cours sont communiquées à cette occasion.
Article 8 — Annulation, report, retard et absence
Toute annulation d’un rendez-vous doit être signalée au moins 48 heures avant l’heure prévue.
En cas de maladie ou d’imprévu, une demande de report peut exceptionnellement être effectuée jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous, à condition d’en informer Manger et Grandir dans les meilleurs délais. Le nouveau rendez-vous est fixé selon les disponibilités proposées.
Toute annulation ou demande de report formulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence, entraîne la perte de la consultation : elle est considérée comme due et n’est ni reportée ni remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel de Manger et Grandir.
En cas de retard du Client, la consultation se termine à l’heure initialement prévue. Au-delà de 15 minutes de retard, Manger et Grandir peut considérer le rendez-vous comme manqué, sans report ni remboursement, sauf circonstances exceptionnelles.
Si une consultation ne peut être assurée du fait de Manger et Grandir, un report est proposé. Lorsque l’exécution de la prestation devient impossible et qu’aucun report approprié n’est possible, les droits légaux du Client demeurent applicables.
Article 9 — Absence de garantie de résultat et politique de remboursement
Les prestations proposées par Manger et Grandir sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat particulier ni délai de résolution de la problématique alimentaire de l’enfant ne peut être garanti. En conséquence, l’absence d’amélioration, une amélioration jugée insuffisante, l’insatisfaction du Client quant aux résultats obtenus ou, au contraire, la résolution ou l’amélioration de la problématique en cours d’accompagnement ne constituent pas, à elles seules, un motif ouvrant droit au remboursement d’une consultation ou d’une formule.
Pour les formules de 1, 3 ou 6 mois, une fois l’accompagnement débuté, le Client reste libre de ne pas poursuivre son accompagnement, mais cette décision n’ouvre pas, à elle seule, droit au remboursement de la formule ou des prestations restant à réaliser. Le fait de ne pas utiliser tout ou partie des prestations pendant la période de validité de la formule n’ouvre pas droit à remboursement. Ces dispositions s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable, des cas de force majeure, d’une inexécution imputable à Manger et Grandir et de toute autre disposition légale impérative.
Article 10 — Droit de rétractation pour les prestations de services
Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration de ce délai, Manger et Grandir recueille sa demande expresse de commencement anticipé par le moyen prévu dans le parcours de commande. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable d’un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable et exprès du Client au commencement anticipé et reconnaissance de la perte du droit lorsque le contrat aura été entièrement exécuté.
La réservation d’un rendez-vous ou le commencement de l’accompagnement ne supprime pas, à eux seuls, le droit légal de rétractation au-delà des cas prévus par la loi. Les contenus numériques fournis sans support matériel sont soumis aux règles spécifiques précisées à l’article 11.
Pour exercer son droit, le Client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à : mangeretgrandir@gmail.com. Un formulaire type de rétractation peut également être mis à disposition sur le Site.
Article 11 — Contenus numériques
Lorsque Manger et Grandir fournit un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai légal de rétractation, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Lorsque les conditions légales sont réunies, la perte du droit de rétractation concernant ce contenu numérique suppose notamment le consentement exprès préalable du Client à son exécution avant l’expiration du délai, la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la loi.
Les contenus numériques, documents, fiches, supports, vidéos, outils et ressources mis à disposition par Manger et Grandir sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont exclusivement destinés à l’usage personnel et familial du Client. Toute reproduction, copie, modification, transmission, mise à disposition, publication, partage à des tiers, diffusion sur les réseaux sociaux ou sur toute autre plateforme, ainsi que toute revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Manger et Grandir. Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Manger et Grandir pourra donner lieu à toute action appropriée, notamment afin d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice subi.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment celles nécessaires à la sécurité et à la pertinence de l’accompagnement. Il demeure responsable de signaler toute évolution médicale ou nutritionnelle pertinente.
Le Client s’engage à respecter les horaires, les règles d’utilisation du chat, la confidentialité des accès et les droits de propriété intellectuelle de Manger et Grandir.
Article 13 — Obligations et responsabilité de Manger et Grandir
Manger et Grandir est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Aucun résultat précis concernant l’alimentation, le comportement alimentaire, la croissance ou l’état de santé de l’enfant ne peut être garanti.
La responsabilité de Manger et Grandir ne peut être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit. Les difficultés techniques imputables à Manger et Grandir qui empêchent la tenue d’une consultation donnent lieu, selon la situation, à un report ou aux mesures légalement appropriées.
Article 14 — Facturation
Une confirmation de paiement et/ou une facture est adressée ou mise à disposition selon le système utilisé. Lorsque le Client a besoin d’un justificatif spécifique destiné à une mutuelle, il peut en faire la demande selon les modalités indiquées par Manger et Grandir.
Article 15 — Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles nécessaires à la commande et à l’accompagnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Manger et Grandir et à la réglementation applicable. Les données relatives à la santé bénéficient d’une protection renforcée.
Les échanges avec les diététiciennes sont traités de manière confidentielle dans le cadre des obligations professionnelles applicables.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les documents, vidéos, outils, textes, visuels, supports et autres contenus fournis par Manger et Grandir sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et familial dans le cadre de l’accompagnement. Toute reproduction, copie, modification, transmission, mise à disposition, publication, partage à des tiers, diffusion sur les réseaux sociaux ou sur toute autre plateforme, ainsi que toute revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Manger et Grandir. Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Manger et Grandir pourra donner lieu à toute action appropriée, notamment afin d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice subi.
Article 17 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’exécution devient définitivement impossible, les conséquences sont celles prévues par la loi.
Article 18 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Manger et Grandir à l’adresse : mangeretgrandir@gmail.com, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande et la demande. Manger et Grandir s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 19 — Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Manger et Grandir et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Manger et Grandir, conformément au Code de la consommation.
À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation effectivement désigné par Manger et Grandir.
Article 20 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles impératives applicables en matière de consommation. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices de compétence dont il bénéficie.
Article 21 — Modification et divisibilité
Manger et Grandir peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande reste celle acceptée lors de sa conclusion. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Manger et Grandir — 24 chemin des Chanterelles, 05000 Gap — mangeretgrandir@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________
Commandée le : __________ Nom du consommateur : ____________________
Adresse : ____________________ Date : __________ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________________